jeudi 11 mai 2023

Memento du verbalisé

Ce mémento juridique, élaboré en collaboration avec Maître Eric de Caumont et son équipe, décrit la conduite à tenir pour faire valoir vos droits en toute légalité auprès de la force publique.

Ces conseils sont essentiels pour préparer une procédure de contestation d’une infraction qui vous est reprochée."

Mémento du verbalisé